Mediation


SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R612-2 du Code de la consommation.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la concommation. C'est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d'apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.

La procédure est gratuite pour le consommateur